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Urbanisme, permis et certificats / Règlements / Infractions et amendes

Infractions et amendes

Ceci est un résumé de certains règlements afin de faciliter leur consultation. Ce résumé n’est qu’à titre indicatif et n’ont aucune valeur officielle. 

 

Constat d'infraction, recommandation et avis d'infraction

 

Lorsqu'il juge qu'ont été réalisés des travaux non conformes à une ou plusieurs dispositions des règlements dont il a la responsabilité, le fonctionnaire désigné peut faire par écrit au constructeur ou au propriétaire toute recommandation en vue d'obtenir la conformité de l'immeuble avec les règlements municipaux et les plans et devis autorisés.

S'il n'est pas donné suite à cette recommandation par le constructeur, le mandataire ou le propriétaire, dans le délai établi par le fonctionnaire désigné eu égard à l'ampleur des travaux, aux formalités de correction, aux difficultés d'exécution et à la gravité du cas, le fonctionnaire désigné lui signifie par lettre enregistrée ou remise de main à main en présence d'un témoin ou par huissier, un avis d'infraction.

Un tel avis devrait normalement comprendre:

-la date de la rédaction de l'avis;

-la ou les dates à laquelle ou auxquelles l' (ou les) infraction(s) a (ont) été constatée(s) malgré le fait qu'un délai pour obtenir la conformité ait été accordé, le cas échéant;

-la localisation précise de l'immeuble visé;

-le détail des infractions reprochées;

-les correctifs exigés;

-le contenu et la référence de l'article du règlement enfreint;

-s'il y a lieu, le délai ultime accordé pour se conformer au règlement;

-la teneur des sanctions auxquelles s'expose le contrevenant;

-s'il y a lieu, l'ordre d'arrêter les travaux ou de cesser l'occupation;

-la signature du fonctionnaire désigné accompagné de son titre.

 

Dans l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire désigné peut:

-ordonner à tout propriétaire, à son mandataire ou à son représentant autorisé, de suspendre les travaux qui contreviennent aux règlements d'urbanisme ou sont jugés dangereux ;

-recommander au conseil de prendre les mesures nécessaires pour que tout bâtiment construit ou usage exercé en contravention aux règlements d'urbanisme soit démoli, détruit, enlevé ou arrêté.

 

Sanctions et recours

 

Toute infraction au présent règlement rend le contrevenant passible d'une amende d'au moins mille (1000 $) dollars et les frais, s'il y a lieu.

À défaut du non-paiement immédiat de l'amende, le contrevenant devient passible d'un emprisonnement dont la durée sera fixée par un tribunal reconnu.  L'emprisonnement cesse dès que l'amende et les frais, s'il y a lieu, sont payés.

Si l'infraction est continue, elle constitue jour par jour une infraction séparée.

 

Obligation d'obtenir un permis de construction

 

Tout projet de construction, de transformation, d'agrandissement ou d'addition de bâtiments est interdit sans l'obtention d'un permis de construction.

Cependant, le permis de construction n'est pas requis dans les cas suivants:

-pour installer un abri d'hiver (garage privé temporaire) : ces constructions demeurent cependant assujetties aux dispositions des règlements applicables;

-pour installer des clôtures à neige;

-pour installer une clôture permanente; une telle construction demeure cependant assujettie aux dispositions aux dispositions des règlements applicables;

-pour les piscines creusées ou hors-terre dont la capacité est de 5000 litres d'eau ou moins, lesquelles demeurent cependant assujettie aux dispositions aux dispositions des règlements applicables.

 

Obligation d'obtenir un certificat d'autorisation

 

Les opérations et travaux suivants sont interdits sans l'obtention d'un certificat d'autorisation : 

-le changement d'usage ou de destination d'une construction ou d'un terrain ;

-tous travaux de remblai ou de déblai de nature commerciale, le déplacement, la rénovation ou la démolition d'une construction ;

-tous travaux d'abattage d'arbres visés au règlement de zonage ;

-travaux d’aménagement extérieurs ;

-tous les travaux d’aménagement et/ou de réaménagement importants de terrain comprenant le creusage, construction de murets et modification de pentes naturelles ;

-l’aménagement d’une installation de prélèvement d’eau (comprenant l’implantation, la modification substantielle ou le remplacement).

 

Cependant, le certificat d’autorisation n’est pas requis dans les cas suivants : 

-pour effectuer des réparations mineures que nécessite l’entretien normal des propriétés et le remplacement d’éléments secondaires ou de matériaux d’une construction aux même dimensions ou de même nature selon le cas.