Procédure à suivre

 Pour toute question relative à une demande de permis de construction ou de certificat d’autorisation, veuillez contacter David Veillette, inspecteur en bâtiments et environnemt à la MRC de Kamouraska au 418 492-1660, poste 225 ou dveillette@mrckamouraska.com

 

 

Tarification des demandes de permis 

Les frais applicables aux demandes de permis et aux certificats d’autorisation sont établis par règlement municipal.

Pour connaître les montants en vigueur, veuillez consulter le Règlement sur la tarification des services en urbanisme.

Consulter le règlement sur la tarification des services en urbanisme (PDF)

 

DURÉE, ANNULATION ET AFFICHAGE DES PERMIS ET CERTIFICAT

Tout permis ou certificat devient nul et non avenu s'il n'y est pas donné suite dans les douze (12) mois suivant son émission ou si les travaux ont été discontinués pendant une période équivalente.

Toute modification aux plans et devis qui transforme le permis ou le certificat original ou ses conditions d'émission, doit faire l'objet d'une demande de modification ou d'émission d'un autre permis ou certificat.

Le permis ou le certificat n'est pas transférable et seul son détenteur peut l'utiliser.

Le permis ou le certificat émis doit être placé en évidence sur les lieux des travaux pendant toute leur durée. 

 

 CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR LA ZONE DU PLAN D’IMPLANTATION ET D’INTÉGRATION ARCHITECTURALE (PIIA)

 À l’intérieur des limites de la zone du PIIA, dans le secteur du village (zones MiA, R et P au plan de zonage), les activités suivantes sont assujetties à l’approbation des plans par le Conseil Municipal :

• Toute construction nouvelle incluant une construction accessoire ;
• Toute réparation, rénovation, restauration, réutilisation, transformation ou agrandissement touchant l’architecture extérieure des bâtiments ;
• Toute démolition partielle ou totale d’un immeuble ;
• Tout déplacement d’immeubles ;
• Tout aménagement de terrains et les travaux qui y sont reliés, à l’exception des travaux d’entretien courant et de réparations mineures ;
• Toute installation ou modification d’une enseigne.

Cette exigence s’ajoute à celles prévues à l’intérieur du règlement relatif aux permis et certificats, ainsi que ses amendements, lesquelles doivent être respectées.

 

 

Notez bien que le texte ci-dessus est un résumé de certains règlements afin de faciliter leur consultation. Ce résumé n’est affiché ici qu’à titre indicatif et n'a donc aucune valeur officielle.